MENTIONS LÉGALES
Propriété :
By Cathy
Catherine de Bellescize
Siège : 24 Avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris
RM : 832 689 087 RM 75
SIRET : 832 689 087 00019
Site Internet : www.bycathy.fr
Contact :
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.
Hébergement :
Le site de By Cathy est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1
Directeur de la publication : Catherine de Bellescize
Déclaration CNIL :
Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2144978. Les informations collectées sur le site By Cathy sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. La société By Cathy est le destinataires des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à
Propriété :
L’ensemble de ce site est régi par la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Le contenu du site, incluant, de façon non limitative, les images, graphismes, textes, vidéos, logos, et icônes sont la propriété exclusive de l’entreprise By Cathy – Catherine de Bellescize. La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie de ces éléments est formellement interdite sans l’autorisation expresse de Catherine de Bellescize.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle By Cathy, enregistrée sous le nom de Catherine de Bellescize, immatriculée au Répertoire des Métiers de Paris sous le numéro 832 689 087 RM 75, et ci-après dénommée « By Cathy » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bycathy.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre By Cathy et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bycathy.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.bycathy.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise By Cathy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bycathy.fr de l’entreprise By Cathy, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise By Cathy se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.bycathy.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en euros (€), toutes taxes comprises. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. L’entreprise By Cathy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant les produits achetés et le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’entreprise By Cathy propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire. Une fois que la commande est validée et que le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise By Cathy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise By Cathy, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Catherine de Bellescize – 24 avenue Ledru Rollin, 75012 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : .
Article 5. Réserve de propriété
L’entreprise By Cathy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo ou lettre suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise By Cathy pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise By Cathy. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l’entreprise By Cathy bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise By Cathy qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Catherine de Bellescize – 24 avenue Ledru Rollin, 75012 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L’entreprise By Cathy, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.bycathy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise By Cathy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L’entreprise By Cathy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Catherine de Bellescize – 24 avenue Ledru Rollin, 75012 Paris.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.